COTISATIONS AGESSA

LES COTISATIONS D’ASSURANCES SOCIALES, LA CSG, LA CRDS ET LA CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE

Le système du "précompte"
Des cotisations sont prélevées sur les revenus des auteurs, qu’ils soient affiliés ou non.
Tous les auteurs sont donc assujettis à un "précompte" (prélèvement à la source).
Les "diffuseurs" déduisent ces cotisations du montant à régler à l’auteur et reversent ces cotisations à l’AGESSA.
Ces cotisations sont assises sur la totalité des revenus bruts Hors Taxes de l’auteur (elles sont dites "déplafonnées").
Il s’agit des cotisations et contributions suivantes :

• assurances sociales (1% x montant brut HT) (1)
• CSG (7.5% x 98.25% x montant brut HT) (2)
• CRDS (0.5% x 98.25% x montant brut HT) (2)
• Contribution auteur formation professionnelle (0.35% x montant brut HT) 

(1) 1% à compter du 1^er janvier 2014

(2) Depuis le 1er janvier 2011, lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 148 128 € en 2013), la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100% du revenu pour la part excédant ce plafond. 
Les "auteurs" ne doivent régler eux-mêmes ces cotisations et contributions à l’AGESSA que lorsque le "diffuseur" ne les a pas prélevées sur les revenus qu’il a versés à l’auteur.
C’est le cas notamment lorsque le "diffuseur" est établi à l’étranger.
C’est également le cas des auteurs qui déclarent fiscalement leurs revenus comme "Bénéfices Non Commerciaux" et optent pour la dispense de précompte.
Les auteurs déclarant fiscalement leurs revenus d’auteur sous formes de « Bénéfices Non Commerciaux » (BNC) bénéficient d’un système appelé « dispense de précompte » qui leur évite de cotiser sur la totalité de leurs droits d’auteur. En effet, l’assiette de leurs cotisations est inférieure car elle correspond à leur BNC majoré de 15%. Pour éviter donc qu’ils ne subissent trop de cotisations, l’AGESSA leur délivre une attestation annuelle de dispense de précompte chaque année, à réception de leur Avis d’Imposition conforme à leur déclaration de revenus. L’auteur s’acquitte alors personnellement, de manière différée, des cotisations et contributions habituellement prélevées à la source, une fois son BNC connu. 

Une cotisation complémentaire au titre des "assurances sociales" est également exigible et appelée directement à l'auteur lorsque celui-ci perçoit des revenus inférieurs au seuil d’affiliation.

L’AGESSA procède alors à un appel au titre des assurances sociales (1%) de telle manière que l’auteur ait, au total, cotisé au minimum sur une base forfaitaire au titre de ces cotisations.

Ainsi, par exemple, si l’assiette sociale de vos droits d’auteur s’élève à 5 000 euros et l’assiette forfaitaire minimale est de 8 487 euros, l’AGESSA émettra un appel complémentaire de cotisations d’assurances sociales (1%) sur une base de 3 487 euros (= 8 487 euros - 5 000 euros), soit 35 euros.

(source internet )